Rassembler les documents nécessaires

Pour faciliter le transfert, vous devez rassembler plusieurs documents importants :

• Un certificat de décès, une notice nécrologique ou un rapport du coroner pour prouver le décès du propriétaire du véhicule.
• Le certificat d'immatriculation actuel du véhicule
• une preuve d'identité du liquidateur et du successeur ou du nouveau propriétaire
• Tout testament ou document juridique confirmant l'héritage du véhicule au Québec.
• Le formulaire de déclaration de transfert de propriété fourni par la SAAQ, dûment rempli.

Guide étape par étape du processus de transfert d'un véhicule de la succession

Étape 1 : Déclarer le décès et entamer les démarches

Votre première tâche est d'aviser la SAAQ du décès du propriétaire du véhicule. Pour ce faire, il suffit de présenter à la SAAQ le certificat de décès ou toute autre preuve de décès acceptable. Cette étape est cruciale puisqu'elle permet d'enclencher le processus officiel et d'éviter toute utilisation non autorisée de l'immatriculation du véhicule.

Étape 2 : Modifier l'immatriculation du véhicule au nom de la succession

En tant que liquidateur, vous devez mettre à jour le certificat d'immatriculation pour indiquer que le véhicule fait maintenant partie de la succession du défunt. Cette modification vous permet d'utiliser légalement le véhicule pendant la période de règlement de la succession, en assurant la continuité de son utilisation et de son entretien.

Étape 3 : Remplir la déclaration de transfert de propriété

Remplissez soigneusement le formulaire de la SAAQ relatif au transfert de propriété en cas de décès. Ce document est la pierre angulaire du processus de transfert. Assurez-vous que tous les renseignements concernant le défunt, la succession et le nouveau propriétaire sont exacts et complets.

Étape 4 : Se rendre dans un point de service de la SAAQ

Le liquidateur et le successeur ou le nouveau propriétaire doivent se rendre ensemble dans un point de service de la SAAQ. Apportez tous les documents requis et les formulaires remplis pour les présenter au représentant de la SAAQ. Cette visite en personne permet à la SAAQ de vérifier les identités et les documents, assurant ainsi la légitimité du transfert.

Étape 5 : Payer les droits et taxes applicables

Préparez-vous à payer les frais d'immatriculation et les taxes liés au transfert. Le calculateur de taxe automobile de la SAAQ peut vous aider à estimer ces coûts à l'avance. Le fait d'avoir le montant exact à portée de main peut accélérer le processus au point de service.

Étape 6 : Finaliser l'immatriculation du véhicule au Québec

Une fois que tous les documents ont été vérifiés et que les frais ont été payés, vous recevrez une mise à jour de l'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Ce document confirme la réussite du processus de transfert du véhicule de la succession et reconnaît officiellement le nouveau propriétaire dans les dossiers de la SAAQ.

Utilisation du véhicule du défunt avant la fin du transfert

Pendant la période entre le décès du propriétaire et la conclusion du transfert, le liquidateur a le droit d'utiliser le véhicule. Ce droit s'accompagne toutefois de responsabilités spécifiques :

• l'immatriculation doit être mise à jour pour refléter la propriété de la succession
• la compagnie d'assurance doit être informée du changement de situation
• Toutes les taxes d'immatriculation doivent être mises à jour et payées à temps.

Ces mesures garantissent que le véhicule reste légalement utilisable et assuré pendant la période de transition, protégeant ainsi la succession et les autres usagers de la route.

Considérations particulières dans le processus de transfert de véhicule

Transfert à un membre de la famille

Lors du transfert d'un véhicule à un membre de la famille, il peut y avoir des procédures particulières ou des avantages potentiels à considérer. La SAAQ fournit des conseils sur les transferts aux membres de la famille, qui peuvent inclure des exigences différentes en matière de documentation ou des structures de frais.

Traitement des véhicules loués

Si le véhicule de la personne décédée était loué, le processus peut être très différent. Il est essentiel de contacter rapidement la société de location pour comprendre ses exigences et procédures spécifiques concernant le traitement du contrat de location en cas de décès du locataire.

Besoin d'aide pour le transfert d'un véhicule dans le cadre d'une succession ?

Le transfert du véhicule d'une personne décédée au Québec comporte plusieurs étapes cruciales, de la collecte des documents nécessaires à la visite à la SAAQ et à la finalisation de l'immatriculation.

Si vous avez besoin d'aide ou de conseils supplémentaires pour mener à bien ce processus complexe, nous sommes là pour vous aider. Réservez une consultation gratuite avec nos experts en succession dès aujourd'hui.